Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Mis à jour le04/04/2025
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Demande de modification d'un Ad'AP approuvé Bilan de fin d'Ad'AP Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP Plateforme collaborative acceslibre
La possibilité de demander au préfet d'approuver un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour faciliter la mise aux normes d'accessibilité d'un ERP est close depuis le 1