Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Mis à jour le02/07/2026
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Mis à jour le02/07/2026
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Numéro vert gratuit de 9h00 à 19h00 : 0800 06 66 66
Prenez soin de vous, de vos proches et des personnes les plus vulnérables.
En cas de malaise, composer le 15.
En raison des fortes chaleurs, du 10 au 18 juillet, votre déchetterie sera ouverte le matin de 8h à 12h et non l'après-midi.
Mêmes jours d'ouverture. (lundi, mercredi, vendredi et samedi)