Juridictions
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
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Numéro vert gratuit de 9h00 à 19h00 : 0800 06 66 66
Prenez soin de vous, de vos proches et des personnes les plus vulnérables.
En cas de malaise, composer le 15.
En raison des fortes chaleurs, du 10 au 18 juillet, votre déchetterie sera ouverte le matin de 8h à 12h et non l'après-midi.
Mêmes jours d'ouverture. (lundi, mercredi, vendredi et samedi)